Société PITCH TECHNOLOGIES SAS au capital de 50 000 €
Siège social : 66 avenue de Paris, Lot 2 – 78550 BAZAINVILLE
Téléphone : 01 34 85 54 68
E-mail : info at pitch-technologies . fr
SIRET : 827 807 157 RCS Versailles
N° TVA intracommunautaire : FR32827807157
Date de dernière mise à jour 11 juin 2026
1 – Conclusion du contrat
Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande ou autres documents commerciaux de l’acheteur.
2 – Prix
Les marchandises sont facturées aux tarifs en vigueur à la date de la commande, sur la base des conditions communiquées par le vendeur à l’acquéreur (devis, courrier électronique ou tout autre document commercial).
Le vendeur se réserve le droit de réviser les prix en cas de variation supérieure à ±3 % du taux de change de la devise du pays d’origine de la marchandise, ou en cas de modification des droits de douane, taxes ou autres coûts d’approvisionnement intervenant entre la date de l’offre et la date de livraison.
3 – Minimum de facturation
Un minimum de facturation de 100 € HT hors frais de transport est imposé pour toute commande. Si ce seuil n’est pas atteint, un forfait de 25 € HT sera ajouté à la facture afin de couvrir les frais de traitement de la commande.
Cette condition s’applique uniquement aux commandes passées hors boutique en ligne. Pour les commandes effectuées via notre boutique en ligne, veuillez vous référer aux Conditions Générales de Vente spécifiques disponibles sur le site.
4 – Livraison
La livraison est effectuée :
- par remise directe du produit à l’acheteur ;
- par avis de mise à disposition ;
- par expédition via un transporteur choisi par le vendeur à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Sauf accord écrit contraire, les ventes sont réalisées FCA (Free Carrier) Bazainville – France (Incoterms 2020).
L’acheteur est tenu de vérifier l’état, la quantité et la conformité des marchandises lors de leur réception. Toute réserve relative à une avarie, un manquant ou une non-conformité apparente devra être formulée de manière précise sur le document de transport et confirmée par écrit au transporteur ainsi qu’au vendeur dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises. L’acheteur devra fournir tout justificatif permettant d’établir le bien-fondé de sa réclamation.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, au refus de la marchandise, à une retenue de paiement ou à l’octroi de dommages et intérêts, sauf accord écrit préalable du vendeur.
5 – Retours
Tout retour de produit doit impérativement faire l’objet d’une demande préalable auprès du vendeur. Un numéro de retour sera communiqué à l’acheteur, qu’il devra impérativement mentionner sur le colis retourné. Aucun retour ne sera accepté sans cet accord formel.
6 – Garantie
Le vendeur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications communiquées par le fabricant.
Toute demande de garantie devra être adressée au vendeur et fera l’objet d’une analyse technique par le vendeur et/ou le fabricant. En cas de défaut reconnu, la garantie est limitée, au choix du vendeur, au remplacement des produits défectueux, à leur réparation ou au remboursement de leur valeur d’achat.
Sont exclus de la garantie :
- les défauts résultant d’un stockage, d’une manutention, d’un montage ou d’une utilisation non conformes aux recommandations du fabricant ;
- l’usure normale du produit ;
- les détériorations résultant d’une modification ou d’une intervention effectuée sans l’accord préalable du vendeur ;
- les dommages causés par un environnement d’utilisation inadapté ou par un cas de force majeure.
7 – Paiement
Sauf conditions particulières (première affaire, facturation hors France, non prise en charge par notre assurance crédit…), les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours.
Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application :
- de pénalités de retard pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.
- d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
8 – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, et 7 (sept) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra, de plein droit et sans formalité judiciaire, suspendre l’exécution des commandes en cours ou prononcer la résolution de la vente.
Dans ce cas, le vendeur pourra exiger la restitution immédiate des marchandises impayées, sans préjudice de toute autre action visant à obtenir le règlement des sommes dues ainsi que la réparation du préjudice subi.
9 – Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Cependant, les risques liés aux produits sont transférés à l’acheteur dès leur remise au transporteur ou à l’acheteur.
L’acheteur s’engage à identifier les marchandises comme étant la propriété du vendeur jusqu’à leur complet paiement.
10 – Annulation de commande
Toute commande acceptée est ferme et définitive. Toute annulation devra faire l’objet de l’accord écrit du vendeur. Les produits fabriqués ou approvisionnés spécialement pour l’acheteur restent intégralement dus.
11 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant HT de la commande ayant donné lieu à la réclamation.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits livrés, notamment en cas d’arrêt de production, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de marché, coût de rappel de produits, coût de remplacement d’équipements, ou réclamations formulées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Cette limitation de responsabilité s’applique même lorsque le vendeur a été informé de la possibilité de tels dommages.
12 – Attribution de juridiction
Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.